Il y a des limites que l'Etat ne doit pas franchir...

 

Depuis 8 ans, le RAAC a oeuvré à mettre en place une modalité de « concertation » avec les autorités, puis accompagné l’élaboration de la nouvelle Loi sur la Culture. Or la modalité de la concertation, patiemment construite depuis 2007 avec les autorités, a récemment volé en éclats par des décisions très graves tant cantonales que communales. Pour faire face à ce revirement politique, le RAAC devait réagir : Il a voté sa dissolution le 23 février 2016 !

 

Chère(s) ami(e)s,

 

Comme vous le savez, le RAAC a tenu une assemblée générale extraordinaire ce mardi 23 février. Lors de cette assemblée, il a été décidé à l’unanimité des membres présents la dissolution de l’association au 30 avril, et ce en protestation aux récentes décisions des autorités, dans une totale absence de concertation, de remodeler le paysage culturel genevois dans le cadre d’une nouvelle répartition des tâches entre le canton et la Ville de Genève. En effet, le RAAC, ne comprenant pas son rôle comme une simple chambre d’enregistrement des décisions de politique culturelle, ne pouvait que prendre une décision claire. C’est donc la faillite des pouvoirs publics qui n’ont pas su continuer le dialogue patiemment établi depuis des années. Et pour les artistes, c’est le moment de trouver d’autres modalités, plus frontales peut-être, dans leurs relations avec les autorités.

 

Nous avons également décidé lors de l’assemblée, de verser les actifs du RAAC à la future association de soutien au Mouvement La Culture Lutte, une fois que celle-ci se sera formellement constituée. L’expérience aura duré 9 ans, et nous pouvons être fier du bilan : trois forums, un livre programmatique signé par plus de 400 artistes, participation active à plusieurs plateformes de réflexion, accompagnement de la loi sur la culture, organisation des toutes premières élections interdisciplinaires pour choisir nos représentants au Conseil de la culture.

 

Aujourd’hui plus que jamais, l’engagement de chacun est nécessaire. Le 5 juin prochain aura lieu le référendum sur la culture que les artistes et acteurs culturels ne peuvent en aucun cas se permettre de perdre. Maintenons vivante l’idée que nous nous battons pour une scène culturelle créative et ambitieuse pour Genève. Alors, aujourd’hui et demain, restons MOBILISÉS !

 

Le testament d’un acteur culturel, membre du Comité démissionnaire du RAAC, établi le 23.02.2016

 

L’Etat et la Culture – une frontière appelée à bouger

Quel enjeu pour les jeunes artistes ?

 

La Nouvelle Constitution fédérale a été acceptée par un vote populaire en 1999 ; l’article 69 donne le cadre pour la culture avec les termes suivants :

Art 69 : 1 La culture est ressort des Cantons

             2 La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt

                national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier la

                promotion de la formation

             3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et

                linguistique du pays.

 

Pour préparer la nouvelle Loi fédérale sur l’encouragement de la culture, une étude préalable sur mandat de Suisseculture réalisée en 2007 constatait que la sécurité des artistes devait être améliorée. La plupart des pays européens avaient déjà trouvé des solutions qui ont considérablement amélioré la sécurité sociale des artistes. Le milieu des artistes Suisses espérait que la nouvelle Loi sur l’encouragement de la culture comprendrait des formulations pertinentes servant de base à l’amélioration de leur situation professionnelle précaire.

 

En 2008, Josiane Aubert, conseillère nationale, présidente de la Commission Science, Education, Culture, écrivait sous le titre Culture d’Etat ? – Etat de la culture : « .. La difficulté pour l’Etat, et plus précisément la Confédération, c’est d’assumer le rôle si important de facilitateur et de stimulateur. Comment encourager les jeunes talents prometteurs, les faire connaître ici et à l’étranger, favoriser la relève … Autre responsabilité que la Confédération n’assume pas à satisfaction actuellement, les prestations sociales pour les artistes. Leur engagement professionnel est atypique, varie selon leur art, mais aussi au gré de la carrière, des engagements par intermittence et chez divers employeurs. Il n’est pas digne d’un état comme la Suisse, un pays dont l’économie est florissante, de laisser ses artistes quasi sans assurance de chômage, et sans deuxième pilier. Il y a là urgence d’agir pour fixer des conditions cadres qui, sans introduire de privilèges, permettent simplement aux artistes de ce pays de vivre dignement, y compris à l’âge de la retraite. .. »

 

La Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Elle met en oeuvre l’article 69, dit « article culturel » de la nouvelle Constitution.

L’Art.9 du LEC : Sécurité sociale des artistes mentionne que la Confédération et Pro Helvetia versent un pourcentage du montant des aides financières, a) à la caisse de pension de l’artiste concerné, ou, b) à une autre forme de prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral fixe ce pourcentage.

 

Avec une loi aussi peu contraignante, la sécurité sociale des artistes n’était de loin pas réglée d’une façon satisfaisante !

 

Entre temps, c’était aux Cantons de réviser leurs lois concernant la culture. Le Canton de Genève décidait de profiter de l’occasion pour se doter d’une nouvelle constitution. Le texte final a été adopté par le peuple le 14 octobre 2012 à 54.1% des voix. La nouvelle Constitution introduisait de nombreux changements par rapport à l’ancienne loi fondamentale qui remontait à 1847 et qui ne parlait même pas de la culture.

 

La section 13 : Culture, patrimoine et loisirs de la Nouvelle Constitution du Canton de Genève, fixe le cadre avec l’art. 216 pour l’art et la culture :

1 L’état promeut la création artistique et l’activité culturelle. Il assure leur diversité et leur 

   accessibilité.

2 À cette fin, il met à disposition des moyens, des espaces et des instruments de travail

   adéquats.

3 Il encourage les échanges culturels

 

La Loi cantonale sur la culture (LCulture) est entrée en vigueur le 27.07.2013. Plusieurs paragraphes peuvent directement intéresser une fondation :

 

Chapitre I Dispositions générales

Art 3, alinéa 2 : L’initiative en matière culturelle appartient en priorité aux particuliers et aux

organismes privés ou publics.

Art 4, alinéa 4 : Il instaure la consultation des milieu culturels par le biais du Conseil consultatif de la culture (chapitre 4)

Chapitre II  Compétences

Art 5  Tâches

b) favoriser la création, particulièrement en soutenant la relève artistique.  

(L’état se constitue ainsi comme un partenaire privilégié, par exemple d’une fondation.)

Chapitre V Prévoyance sociale

Alinéa 2 : Lorsque le canton accorde des aides individuelles aux artistes et acteurs culturels, il s’assure du versement des cotisations sociales. (La loi ne stipule aucune obligation générale.)

 

Du fait que beaucoup de subsides  de l’Etat n’ont pas augmenté pour compenser ces versements obligatoires à la prévoyance, les sommes disponibles se voient en réalité être amputées, ce qui risque de mettre les projets en péril. Mais aucune obligation force les collectivités publiques et les partenaires privés (par exemple des fondations) de participer au financement de la prévoyance des artistes lors d’attributions de bourses ou de mandats à des artistes indépendants.

 

Ce cadre légal déjà insuffisant n’a pas empêché le Canton ni la Ville de Genève d’annoncer fin 2015 des coupes budgétaires importantes, qui représentent pour la Ville 2% de toutes les structures subventionnées, 10% des fonds généraux destinés à la création artistique et au soutien des artistes et compagnies indépendantes et 2.5% des prestations culturelles et sociales offertes à la population. Elles intervenaient alors que le secteur culturel était déjà fragilisé par un alourdissement des procédures administratives et de nouvelles dispositions légales cantonales contraignantes. Ces coupes ont été décidées sans consultation des milieux concernés et sans réflexion sur leurs réels impacts, avec le seul objectif, couper dans les services publics, la protection sociale et l’emploi. Pas étonnant que les artistes et acteurs culturels se sentent aujourd’hui en danger.

 

Les artistes et acteurs culturels de Genève ont réagi en décembre 2015 par le manifeste LA CULTURE LUTTE:  « Longtemps menacée, la culture est aujourd’hui attaquée frontalement et doit être défendue. Ce sont non seulement les métiers et les lieux de travail qui sont en sursis, mais plus largement la place indispensable de la culture dans notre société. » L’issue de cette impasse n’est pas encore en vue….

Depuis, le RAAC a décidé sa dissolution, après avoir été un interlocuteur très actif pendant plus de 7 ans tant avec le Canton qu’avec la Ville, comme signe de protestation et de désaccord contre les récentes décisions politiques prises sans aucune concertation avec les milieux concernés ; « le RAAC refuse de prendre le risque de jouer les faire-valoir des autorités devenues sourdes » (Christine Ferrier – présidente du RAAC).

 

Il paraissait important de démontrer la position toujours aussi précaire de la culture indépendante, surtout des jeunes artistes, dans un monde si instable et politiquement souvent incohérent. La réalité sociale et culturelle est aujourd’hui complexe, changeante. Cette situation démontre clairement que l’aide privée doit garder sa place et qu’elle doit même être renforcé en faveur des éléments les plus vulnérables représentés par les artistes au début de leurs carrières. Ils sont les premiers menacés de perdre leurs ressources mises à disposition par l’Etat, qui est finalement le garant de la liberté de création. L’expérience de la Fondation Bea pour Jeunes Artistes a démontré que beaucoup de projets proposés par des jeunes artistes n’auraient jamais existé sans l’aide privée apportée.

 

Pour toutes ces raisons, les fondations privées sont appelées de se montrer bien plus actives en faveur des jeunes artistes qui sont de plus en plus nombreux sur le marché du travail et qui risquent par leur statut précaire se trouver plus tard à la charge de l’Etat. Au même temps, c’est à l’Etat d’encourager plus efficacement le mécénat, par exemple en augmentant le taux actuel de 20% de la déductibilité des dons du revenu net pour des personnes physiques. Les lois fiscales cantonales présentent une très grande diversité : à l’heure actuelle, la déductibilité se situe entre 5% (Canton de Neuchâtel) et 100% (canton de Bâle-Campagne). Dans l’ensemble, la pratique fiscale de plusieurs cantons est encore défavorable aux fondations donatrices d’utilité publique ; une amélioration de la situation juridique serait un vrai signe d’encouragement pour un mécénat plus efficace.

 

Pierre Schaefer, février 2016

 

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